Comment Clear Fashion accompagne le gouvernement sur le devoir de vigilance européen ?

Ça y est, l’Assemblée Nationale a parlé ! Les députés ont adopté à l’unanimité la proposition de résolution européenne  inscrivant parmi les priorités l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Et c’est une très bonne nouvelle puisque cela représente une réelle opportunité de lutter contre les nombreuses dérives sociales et environnementales de certaines multinationales !

Dans ce cadre, Clear Fashion a été auditionné par les députés Dominique Potier et Coralie Dubost pour partager nos observations et nos attentes concernant ce projet de loi. Il nous a semblé important de t’en faire part aussi !

👉   PS : législation, réglementation, proposition de résolution : si tout ce jargon a généralement tendance à te faire fuir, take a deep breath, on t’explique tout tranquillement et simplement... parce que c’est important 🙂

Petit reminder : le devoir de vigilance adopté en 2017, c’est quoi déjà ?

Grâce à l’immense travail de plusieurs ONG, la France a été le premier pays à adopter une loi obligeant certaines multinationales à identifier et prévenir les risques d’atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des travailleurs et à l’environnement sur leur chaîne de production. L’objectif : ne plus revivre de drame comme celui du Rana-Plaza et responsabiliser les entreprises sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.

Cette loi s’applique :

• aux sociétés établies en France qui emploient au moins 5 000 salariés en France ou au moins 10 000 salariés à l’étranger (tous secteurs d’activité confondus)
• aux activités des sociétés-mères ou donneuses d’ordre 
• et aux fournisseurs et sous-traitants avec lesquelles elles travaillent.

Le bilan que l’on peut dresser depuis sa mise en place :

👍  Cette législation a depuis inspiré d’autres pays qui ont adopté une réglementation similaire. Parmi eux, l’Allemagne, les Pays-Bas ou en encore le Royaume-Uni.

👎  La majorité des plans de vigilance publiés par les entreprises sont, courts et vagues et le contrôle gouvernemental est réduit : en 2020, 27% des entreprises visées par la loi n’avaient toujours pas publié leur plan de vigilance en 2020.

👉  Si tu veux creuser un peu ce sujet, on te recommande la vidéo de la CCFD-Terre Solidaire qui récap’ tout en 2 min  !

Ok, mais pourquoi nous avons été sollicités par les députés  ?

Parce qu’en 2 ans, Clear Fashion a évalué les pratiques de 450 marques sur les mêmes critères : des petites entreprises aux géants de l’industrie textile. Aussi, via vos centaines de messages et vos recherches sur l’app, nous sommes capable de mettre en avant les besoins croissants des consommateurs en terme d’informations. Notre expertise nous permet ainsi d’avoir une vision d’ensemble en ce qui concerne la prise de conscience des marques et des consommateurs et le niveau de maturité du secteur : ce qui est essentiel pour proposer une loi robuste et adaptée 💪

Concrètement, voilà ce que l’on a observé :

1. La traçabilité : un enjeux crucial pour prévenir les risques humains et environnementaux

Les principaux risques d’atteintes aux droits humains et environnementaux s’expliquent principalement par le manque de visibilité qu’ont les entreprises sur leur chaîne d’approvisionnement et échappent souvent à leur contrôle. Dans l’industrie textile, ces chaînes sont complexes et mondialisées car de nombreuses étapes sont nécessaires à la fabrication d’un vêtement. La course au bas prix a poussé les entreprises à délocaliser leurs productions aux quatre coins du globe, rendant opaques les pratiques de leurs nombreux fournisseurs.

Or, la traçabilité 👉  c’est la base pour prévenir les risques puisque c’est elle qui permet d’avoir un regard sur les pratiques réelles des fournisseurs et de leurs sous-traitants. C’est grâce à ça que les pratiques pourront être améliorées.

2. La demande des consommateurs et l’évolution de la réglementation engendre une prise de conscience des marques sur la traçabilité

Lors des premiers entretiens que nous avons menés avant de lancer Clear Fashion, de très nombreuses marques ne faisaient pas de la transparence une priorité. En 2019, seules 20 marques acceptaient de nous communiquer des informations sur leurs pratiques.

En deux ans, 250 000 consommateurs ont utilisé l’application. Depuis :

• vous avez réalisé plus de 300 000 demandes d’informations aux marques
• il y a en moyenne 100 000 consultations des scores des marques chaque mois
• Le score Humain et les lieux de production font parties des thèmes les plus consultés.

Ainsi, le besoin croissant des consommateurs en terme de transparence ajouté à l’adoption du devoir de vigilance et de la loi Climat et Résilience ont incité les marques à se concentrer sur ce sujet : 60 % des marques acceptent aujourd’hui de nous transmettre des informations.

3. Poser un cadre aux entreprises permettra de les aider à remonter leur filière

Pour évaluer les marques, nous leur posons plus d’une centaine de questions précises sur leurs pratiques et nombreuses sont celles qui poussent les entreprises à se concentrer sur les pratiques de leurs fournisseurs.

→ Aussi, chez les marques qui font cette démarche de transparence et répondent aux questions posées par Clear Fashion :

• 94 % des entreprises connaissent 100 % des fournisseurs de confection
• 1/4 d’entre elles parviennent à remonter 
• l’intégralité de leur chaîne de production - jusqu’aux fournisseurs et aux sous-traitants de matières premières.

Alors qu’il semble trop compliqué et trop contraignant d’obtenir ces informations pour de nombreuses entreprises, ces chiffres prouvent que lorsque les marques suivent un cadre, ici notre méthodologie, celles-ci se sentent concernées et parviennent à retracer leur supply chain.

Ces chiffres sont donc encourageants mais il est essentiel d’aller plus loin en posant un cadre réglementaire pour que la prévention des risques ne repose plus uniquement sur une démarche volontaire des marques !

Et du coup, qu’est ce que l’on attend exactement de ce devoir de vigilance made in EU ?

1. Responsabiliser sur les chaînes de production, connaissance des fournisseurs

→ Obligation des connaissances des fournisseurs sur l’ensemble sur le rang 1 (étape de confection).

2. Plus de transparence sur la provenance :

• Interdiction des communications trompeuses (ex : “Designed in Paris”, “Made in France”)
• Incitation à communiquer sur les étiquettes, au-delà du rang 1  (étape de confection)

3. Application de la loi :

• Elargir le devoir de vigilance à plus de sociétés, au-delà des multinationales
• Mettre en place le devoir de vigilance au niveau européen
• Mise en place d’une obligation de résultat : suivi pour s’assurer du bon respect, avec preuves